La région Pays de la Loire nous a communiqué la liste des dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les voici :

• Pour des informations générales sans questionnement particulier : N° vert de l’Etat 0 800 130 000
• Pour les demandes de mise en chômage partiel : N° vert de l’ETAT 0 800 130 000 / https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ (demande en ligne) avec effet rétroactif jusqu’à 30 jours
• Pour des besoins de trésorerie à court terme : 7 mesures

1. Report échéances fiscales et sociales

• Pour demander un report d’échéances fiscales (impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires) sans pénalités : un modèle de demande est disponible sur le site : impôts.gouv.fr.
• Pour demander un report d’échéances sociales : 
  • Pour les employeurs ou professions libérales : urssaf.fr  https://www.urssaf.fr/portail/home.html
  • Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants : secu-independants.fr  / https://www.secu-independants.fr/
• Pour de plus amples informations consulter https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

2. Une aide forfaitaire de 1500 € pour les petites entreprises, les indépendants et les micro-entreprises dont le CA est inférieur à 1M€ grâce au fonds de solidarité nationale abondé par la Région des Pays de la Loire

• La demande sera à effectuer directement auprès de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) : les entreprises pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars par simple déclaration sur le site de la DGFIP
• Cette aide est cumulative avec les autres mesures 

3. Un prêt « Rebond » à taux 0 entre 10 000 et 300 000 €, sur 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans, mis en place par Bpifrance et abondé par la Région des Pays de la Loire
   • Ce prêt est sans garantie mais ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que la banque aura accorder à l’entreprise.
   • Il faudra donc contacter en 1^er lieu la banque et ensuite Bpifrance au N° VERT 0 969 370 240 ou déposer la demande sur le site bpifrance.fr pour être recontacté.

Attention : Le prêt « Rebond » de la BPI est le dispositif à privilégier en 1^er lieu.

Le prêt régional « PDL redéploiement » pourra être mobilisé seulement pour les cas particuliers ne répondant pas aux conditions de BPI (montants d’emprunts supérieurs, demandes de différés plus longs…). Les dispositions sont les suivantes :

3. Prêt au taux de 2,03 %, de 50 000 à 2 000 000 €, sur une durée d’au moins 7 ans, avec un remboursement différé pouvant aller jusqu’à 4 ans (mis en place directement par la Région des Pays de la Loire)
4. Au mieux égal aux financements privés obtenus (banques, actionnaires, crédits-bailleurs, autres…)
5. Contact Région des Pays de la Loire :

       i.      Industrie, services qualifiés à l’industrie, artisanat de production : poleindustrie@paysdelaloire.fr

      ii.      Autres secteurs : SE@paysdelaloire.fr

4. Un report de 6 mois de vos échéances de remboursements 2020 pour les prêts contractés directement auprès de la Région des Pays la Loire
   • Contact Région des Pays de la Loire : SE@paysdelaloire.fr

5. La mobilisation d’une garantie conjointe Bpifrance / Région des Pays de la Loire portée à 80% pour faciliter l’accès aux prêts de trésorerie de plus de 2 ans proposés par la banque de l’entreprise.
   • L’entreprise doit contacter sa banque qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie

6. La mobilisation d’une garantie de 70% pour les TPE (artisans, commerçants en particulier en zone rurale) au titre du Fonds régional Artisanat-Commerce-Agriculture abondé par la Région des Pays de la Loire
   • L’opérateur est la SIAGI (société de caution mutuelle) qui peut apporter une aide à l’entreprise pour le montage de son dossier auprès de sa banque
   • Contact : gbertin@siagi.fr

7. Pour les acteurs (culturels, sportifs et associations) organisateurs d’évènements Pays de la Loire Fonds d’Urgence Evénements de 2 M€ a été mis en place par la Région
   • Contact N° VERT 0 800 200 402